Service-Bedingungen
Conditions d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 07 juillet 2021
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Bienvenue sur le site des Conditions d'Utilisation UNIDAYS (« Conditions »). Ces Conditions sont importantes car elles :
- Décrivent les conditions que vous, ainsi que les autres utilisateurs, devez respecter lors de l'utilisation de nos prestations ;
- Expliquent quelles sont vos obligations envers UNiDAYS lorsque vous utilisez nos prestations ;
- Contiennent une clause de non-recours collectif à l’égard de tout litige pouvant survenir ; et elles
- Expliquent quoi faire en cas de problème.
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Présentation
Les présentes Conditions énoncent les conditions générales qui s'appliquent à l'accès et à l'utilisation des sites Web, applications et autres prestations fonctionnant selon ces Conditions (« les Prestations»). Les Prestations sont mises à disposition par Myunidays Limited, Unidays Inc. et leurs sociétés affiliées (collectivement, "UNiDAYS", ou « nous » fort>). Ces conditions s'appliquent, que vous soyez un Membre (tel que défini dans la section 2) ou un simple navigateur de passage. Myunidays Limited (MYUNIDAYS LTD) est implantée et enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 07552253, le numéro de TVA 130053865, et son siège social est situé au 2 Castle Boulevard, Nottingham, Nottinghamshire, NG7 1FB.
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour utiliser toute part de toute Prestation. Si vous avez moins de 18 ans et que vous souhaitez utiliser une partie de nos Prestations, veuillez demander à l’un de vos parents ou un tuteur légal de lire et d'accepter ces Conditions avant d'utiliser certaines des Prestations. Si vous n'avez pas atteint l'âge de consentement en vertu des lois applicables dans le pays dans lequel vous résidez, votre parent ou tuteur légal doit lire et accepter les termes et conditions des présentes Conditions pour vous et en votre nom.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "S’INSCRIRE" OU EN CRÉANT UN COMPTE, VOUS DÉCLAREZ À UNIDAYS QUE VOUS ÊTES ÉLIGIBLE POUR UTILISER LES PRESTATIONS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE SOUMIS À CES CONDITIONS. CES CONDITIONS RÉGISSENT ÉGALEMENT TOUTE UTILISATION DES PRESTATIONS, QUE CE SOIT EN ACCÉDANT À NOS SITES WEB, EN TÉLÉCHARGEANT L'APPLI MOBILE UNIDAYS OU EN UTILISANT TOUTE AUTRE DE NOS PRESTATIONS LIÉES À CES CONDITIONS. Si vous n'êtes pas éligible ou n'acceptez pas ces Conditions, cela signifie que vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Prestations.
Qui sommes-nous ?
UNiDAYS fournit un système de vérification en ligne pour des groupes désignés (tels que les étudiants inscrits en enseignement supérieur ou dans une formation équivalente au sein d’une université ou d’un établissement académique) afin de qualifier les personnes dans le cadre d'une communauté fermée (« Vérification »). Une personne vérifiée en tant que (« Membre ») peut alors accéder en toute transparence aux promotions, y compris, sans s'y limiter, à des bons, remises, et cadeaux ou ‘giveaways’ (« les Offres »), ainsi qu’à des opportunités d'emploi et d’éducation, et compléter des transactions avec des marques et prestataires de services participants (« les Partenaires ») faisant la promotion de leurs produits et services auprès de nos Membres.
Dans le cadre des Prestations, UNiDAYS identifie vos préférences et recommande des Offres et autres contenus qui, selon nous, vous intéresseront et nous personnalisons votre expérience des Prestations (y compris la publicité de tierces parties). Pour profiter d'une Offre mise à disposition par un Partenaire, vous devrez peut-être naviguer vers le site Web du Partenaire, que ce soit en cliquant directement sur l'Offre et/ou en saisissant le code de réduction que vous avez reçu pour un achat auprès d'un Partenaire.
Dans quelles circonstances ces conditions s'appliquent-elles ?
Ces Conditions s'appliquent aux Prestations, qui comprennent, sans s'y limiter :
- www.myunidays.com (« le Site Web » ); li >
- l'Appli mobile UNiDAYS disponible dans l'App Store et sur Google Play (« l’Appli » );
- l'utilisation de notre iframe intégrée présente sur les sites Web de nos Partenaires ; et
- tout autre prestation en ligne opérée par UNiDAYS avec laquelle les présentes Conditions sont liées.
Différentes Conditions générales s'appliquent aux prestations en ligne pour les candidats à l’emploi, les Partenaires et fournisseurs actuels et potentiels, les infos sur la GenZ et les pages Web d'entreprise de UNIDAYS.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines fonctionnalités des Prestations, telles que The Counsel ou LE BLOG (« les Conditions supplémentaires »). Toutes les Conditions supplémentaires font partie des (et sont incorporées par cette référence dans ces) Conditions. Lorsqu'elles vous sont présentées, vous devez accepter les Conditions supplémentaires avant d'utiliser les fonctionnalités des Prestations auxquelles elles s'appliquent. Les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires s'appliqueront de la même manière, à moins qu'une partie des Conditions supplémentaires ne soit irrévocablement incompatible avec les présentes Conditions, auquel cas les Conditions supplémentaires prévaudront uniquement dans le cadre de cette incohérence.
Les Prestations peuvent-elles être modifiées par UNiDAYS ?
UNiDAYS s’efforce continuellement d’améliorer ses Prestations. En conséquence, UNiDAYS peut de temps en temps introduire des mises à jour, des corrections d'erreurs et autres modifications (« Mises à jour ») concernant ces Prestations. UNiDAYS se réserve le droit d'effectuer ou non des Mises à jour. Quand UNiDAYS effectue des Mises à jour, vous les acceptez et autorisez UNiDAYS à mettre en œuvre des Mises à jour avec ou sans préavis.
UNiDAYS peut également introduire de nouvelles fonctions et fonctionnalités (« Nouvelles Fonctionnalités ») améliorant les Prestations qui ne faisaient pas partie auparavant des Prestations. UNiDAYS se réserve le droit à tout moment d'ajouter de Nouvelles Fonctionnalités et de facturer des frais pour les Nouvelles Fonctionnalités ou l'accès à des parts des Prestations ou aux Prestations dans leur ensemble. En aucun cas, cependant, l'accès aux Prestations ne sera facturé à moins que nous n’obtenions votre accord au préalable pour payer ces frais. Ainsi, si à tout moment nous demandons un montant pour des parts de Prestations qui sont maintenant gratuites, nous vous informerons à l'avance de ces frais. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Tous les nouveaux frais, le cas échéant, seront affichés de manière très claire sur le Site Web, l'Appli et sur d'autres emplacements appropriés au sein des Prestations. Vous devrez payer tous les frais encourus via votre compte aux taux en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ces frais sont encourus, y compris, mais sans s'y limiter, les frais pour les produits ou services numériques proposés à la vente via les Prestations, par nous ou par tout autre vendeur ou fournisseur de prestations. Tous les frais seront facturés et payés par vous. Vous devrez payer toutes les taxes applicables relatives à l'utilisation des Prestations via votre compte.
Il se peut que UNiDAYS rende de Nouvelles Fonctionnalités disponibles uniquement pour que vous puissiez les essayer et les évaluer avant qu'elles ne soient généralement disponibles pour les Membres. Lorsque de nouvelles fonctionnalités sont disponibles pour que vous puissiez les essayer avant que d'autres n’y aient accès, nous les appelons « Essais de Prestation ». Certains Essais de Prestations nécessitent une rétribution pour les utiliser. Dans le cadre de votre droit d'accès aux Essais de Prestation, vous acceptez de fournir des commentaires sur ces Essais de Prestation tel qu’il est raisonnablement demandé par UNiDAYS. UNiDAYS se réserve le droit de modifier les Essais de Prestation sans préavis jusqu'à ce que ces Essais de Prestation soient considérés comme faisant partie des Prestations et/ou que nous décidions de ne pas intégrer ces Essais de Prestation au sein des Prestations.
INDÉPENDAMMENT DES AUTRES SECTIONS DE CES CONDITIONS CONCERNANT NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, LES ESSAIS DE PRESTATION SONT PROCURÉS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET LES PARTIES AFFILIÉES À UNiDAYS (TELLES QUE DÉFINIES DANS LA SECTION 13) N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE VOTRE CHOIX D'UTILISER LES ESSAIS DE PRESTATION. SI UNE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES ESSAIS DE PRESTATION N'EST PAS APPLICABLE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, LA SEULE RESPONSABILITÉ DES PARTIES AFFILIÉES À UNiDAYS EN CE QUI CONCERNE LES ESSAIS DE PRESTATION CONCERNE DES DOMMAGES DIRECTS À VOTRE ÉGARD D’UN MONTANT POUVANT S’ÉLEVER JUSQU'AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CES ESSAIS DE PRESTATION.
Aucun élément dans cette Section 4 ne limite le droit de UNiDAYS de restreindre l'accès à certaines parties des Prestations ou d'interrompre les Prestations ou tout contenu que nous fournissons via les Prestations à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les Prestations soient pleinement opérationnelles à tout moment, mais UNiDAYS n'est pas responsable envers vous si, pour une raison quelconque, les Prestations ne sont pas disponibles de temps à autre.
Les Conditions peuvent-elles être modifiées par UNiDAYS ?
La Date d'entrée en vigueur de ces Conditions est indiquée en haut de cette page Web. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer certaines parts de ces Conditions à tout moment afin de refléter des Mises à jour ou de Nouvelles Fonctionnalités ou des modifications des lois applicables. Dans l’éventualité où UNiDAYS procèderait à des modifications importantes de ces Conditions qui réduiraient vos droits juridiques, nous publierons des notifications dans les Prestations et/ou informerons les Membres utilisant les adresses e-mail de leurs comptes dans un délai d’au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance.
Les Conditions modifiées remplacent toutes versions précédentes de nos accords, avis ou déclarations à propos de ces Conditions. Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions avant chaque utilisation de Prestations. Si vous n'acceptez pas les Conditions telles que modifiées, vous devrez alors supprimer votre compte et cesser d'utiliser les Prestations avant la fin de la période de préavis. Votre utilisation continue des Prestations après la fin de la période de préavis spécifiée dans la notification ou la réception de la notification indiquera votre acceptation de ces Conditions, changements ou modifications.
Nous n'apporterons pas de modifications réduisant matériellement et rétroactivement vos droits juridiques sans préavis, à moins que nous ne soyons légalement tenus de le faire ou afin de protéger les droits d’autres utilisateurs des Prestations.
Est-il requis d’avoir un compte ?
Vous devez vous inscrire et procéder à la vérification de votre compte en tant que Membre afin de pouvoir accéder aux Offres et autres parts restreintes des Prestations. Afin de fournir un accès continu aux Prestations, UNiDAYS vous demandera de compléter cette Vérification de temps en temps. Le cas échéant, à l'expiration de votre statut d'étudiant et pendant 12 mois par la suite, vous aurez la possibilité de rester Membre par le biais de notre programme GRADLiFE.
Vous devez avoir 16 ans ou plus pour utiliser toute part des Prestations. Si vous avez moins de 18 ans et que vous souhaitez utiliser toute part des Prestations, veuillez demander à l’un de vos parents ou à votre tuteur légal de lire et d'accepter ces Conditions avant d'utiliser toute part des Prestations.
Si vous n'avez pas atteint l'âge de consentement en vertu des lois applicables dans le pays dans lequel vous résidez, votre parent ou tuteur légal doit lire et accepter les termes et conditions des Conditions pour vous et en votre nom.
UNiDAYS NE PERMET PAS DÉLIBÉRÉMENT AUX PERSONNES DE MOINS DE 16 ANS D'UTILISER LES PRESTATIONS SANS UNE AUTORISATION PARENTALE. Si vous apprenez ou soupçonnez qu'une personne de moins de 16 ans a créé (ou tenté de créer) un compte, veuillez en informer info@myunidays.com.
Vous ne pouvez pas créer de compte si vous avez préalablement été suspendu ou interdit d’utiliser les Prestations.
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À qui appartiennent les Prestations ?
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De quelle manière est-il autorisé d’utiliser les Prestations ?
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Les Prestations contiennent des liens vers d'autres sites Web et ressources fournies par des tierces parties, y compris des Partenaires, des plateformes de réseaux sociaux et dans des publicités (collectivement, « Prestations liées à UNiDAYS »). UNiDAYS ne peut pas et ne contrôle pas les Prestations liées à UNiDAYS même si certaines Prestations liées à UNiDAYS vous permettent d'exporter vos informations vers celles-ci, telles que les fonctions « Like » ou « Partager » sur les réseaux sociaux. UNiDAYS n'est pas responsable et n'endosse ni n'accepte aucune responsabilité pour le contenu ou l'utilisation des Prestations liées à UNiDAYS et des sites Web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques de confidentialité et les autres conditions d'utilisation de toutes les Prestations liées à UNiDAYS. Si vous décidez d'accéder à l'une des Prestations liées à UNiDAYS , vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales applicables à ces Prestations liées à UNiDAYS, et non des présentes Conditions.
Pour plus de clarté, tous les produits ou services que vous achetez auprès d'un Partenaire sont tarifés, traités et expédiés par le Partenaire concerné et non par UNiDAYS. UNiDAYS n'est pas un agent, un revendeur ou un distributeur de ou pour les produits ou services des Partenaires ou des Partenaires. UNiDAYS n'assume aucune responsabilité et n'est pas responsable de tout problème découlant de, ou lié à, vos achats ou vos interactions avec les Partenaires, y compris pour toute réclamation, demande de responsabilité des produits, blessure, dommages matériels, impropres montants monétaires, livraisons, défaillances des produits, codes promotionnels inexacts, erreurs de prix ou de descriptions de produits, qu'elles soient en ligne ou en magasin, même si vous n'avez pas de compte séparé auprès d'un partenaire. Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat auprès d'un Partenaire ou si vous encontrez un autre problème relevant du service client concernant le produit d'un Partenaire, vous devez contacter le Partenaire.
Les Prestations peuvent inclure des logiciels tiers qui sont généralement disponibles gratuitement sous des licences ‘open source’ ou similaires (« Logiciels tiers »). Bien que les Prestations qui vous sont fournies soient soumises aux présentes Conditions, les Logiciels tiers inclus dans les Prestations peuvent être soumis à d'autres licences ou conditions d'utilisation, qui vous seront présentées le cas échéant.
Comment la responsabilité d'UNIDAYS est-elle limitée en vertu de ces Conditions ?
Exclusion de garantie
UNIDAYS NE REPRÉSENTE NI NE SE PORTE RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L'EXACTITUDE OU DE LA FIABILITÉ DES OFFRES, PROMOTIONS OU AUTRES INFORMATIONS AFFICHÉES OU DISTRIBUÉES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES PRESTATIONS.
LORSQUE LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, LES PRESTATIONS SONT PROCURÉES « TELLES QUELLES » ET AVEC TOUTES LES FAUTES ET DÉFAUTS, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, UNiDAYS, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES FILIALES ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DE LEURS FOURNISSEURS DE CONTENU ET DE SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES UNIDAYS »), DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES QUI PEUVENT SURVENIR AU COURS DE LA NÉGOCIATION, DU COURS DE L'EXÉCUTION OU DE L'UTILISATION. SANS LIMITATION À CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DES PARTIES UNiDAYS NE FOURNIT DE GARANTIE OU D'ENGAGEMENT OU NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, MÈNERONT AUX RÉSULTATS PRÉVUS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE SYSTÈME OU LOGICIEL, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À TOUTES LES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERONT PONCTUELS SÉCURISÉS, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT PEUT OU SERA CORRIGÉ.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DONC IL SE PEUT QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.
Responsabilité impartie à UNiDAYS
UNiDAYS est responsable des dommages raisonnables directs et prévisibles causés par une transgression substantielle par UNiDAYS des présentes Conditions, sous réserve des dispositions de ces Conditions.
Limitations de la responsabilité impartie à UNIDAYS
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, UNiDAYS n'est pas et ne sera pas responsable des problèmes suivants :
- les dommages qui ne sont pas prévisibles, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects ;
- les dommages et intérêts exemplaires ou punitifs ;
- toute perte de profit, perte d'activité, perte de contrat, interruption d'activité, d’économies anticipées, de clientèle ou perte d'opportunité commerciale en rapport avec votre utilisation des Prestations ;
- des virus ou autres logiciels malveillants obtenus en accédant aux Prestations ou des erreurs, problèmes, retards ou interruptions des Prestations ; ou
- les pertes liées aux actions d'un tiers, y compris l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les sites Web des Partenaires.
Aucun élément dans les présentes Conditions n'est destiné à exclure ou à limiter la responsabilité d'une manière illégale, y compris la responsabilité en cas de décès ou de blessures causées par notre négligence ou pour une déclaration frauduleuse de fausse représentation ou de tout autre comportement intentionnel. Ces Conditions sont entre vous et nous, et aucune autre partie n'a de droits en vertu de ces Conditions, y compris le droit d'appliquer toute part de ces Conditions.
En tant que consommateur, vous bénéficiez de toute disposition impérative des lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Rien au sein de ces conditions n'affecte vos droits en tant que consommateur de recourir aux dispositions impératives des lois locales.
Comment les litiges concernant ces Conditions sont-ils résolus ?
UNiDAYS apprécierait de pouvoir résoudre tout problème concernant les Prestations directement avec vous-même. Si vous souhaitez nous faire part d’un problème, veuillez nous contacter à info@myunidays.com. Dans les mesures permises par les lois applicables, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation des Prestations ou des présentes Conditions doit être déposée dans l'année suivant la survenance de cette réclamation ou cause d'action, ou bien être proscrite à jamais.
Pour toutes personnes hors des États-Unis et du Canada : Vous et Myunidays Limited acceptez que ces Conditions soient régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et que l'application de la Convention des Contrats de Vente Internationale de Marchandises des Nations Unies est explicitement exclue.
Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez déposer une réclamation afin de faire valoir vos droits de protection des consommateurs en accord avec les présentes Conditions en Angleterre et au Pays de Galles ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. En outre, la Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder ici. De plus amples informations en ce qui concerne vos droits en tant que consommateur sont à votre disposition ici.
Pour toutes personnes aux États-Unis et au Canada : Vous et Unidays Inc. convenez que ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, et de celles des États-Unis d'Amérique.
Vous et Unidays Inc. consentez à la juridiction et au lieu exclusif des tribunaux fédéraux des États-Unis ou des tribunaux d'État situés dans le district sud de New York, dans les mesures permises par les lois applicables.
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. LORSQUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET ET LORSQUE AUX ÉTATS-UNIS, UNiDAYS ET VOUS CONVENEZ CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY.
Quels sont les moyens utilisés par UNiDAYS pour communiquer avec ses Membres ?
Lorsque vous utilisez les Prestations ou nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique. En fonction des paramètres de votre compte et de vos choix, nous communiquerons avec vous par voie électronique de diverses manières, telles que par e-mail, SMS, notification push de l'Appli, ou en publiant un message sur le Site Web, dans l'Appli ou autrement via les Prestations, comme par exemple sur votre compte. Certaines de ces communications sont automatiques et d’autres sont envoyées par défaut dans le cadre des Prestations. Il se peut que nous ajoutions ou supprimions certaines méthodes de communications de temps à autre. Vous pouvez ajuster le choix de recevoir ou non certaines communications électroniques dans les paramètres de votre compte. Bien que vous puissiez désactiver certaines communications, nous pouvons toujours vous envoyer des notifications si nécessaire pour nous permettre de vous fournir les Prestations.
Vous acceptez que tous les accords, avis, communiqués et autres communications auxquels nous procédons par voie électronique sont satisfaisants vis-à-vis de toutes exigences légales selon lesquelles ces communications doivent être écrites, à moins que des lois impératives applicables n'exigent spécifiquement une forme de communication différente. Certaines communications électroniques peuvent être soumises à des frais ou à des charges de la part de votre opérateur ou prestataire de services.
Les communications électroniques sont envoyées à l'adresse e-mail que vous avez fournie dans votre compte. En cas de changement d'adresse e-mail, il vous appartient d'en informer UNiDAYS. Les modifications apportées à votre adresse e-mail s'appliqueront à toutes vos communications de notre part.
Certaines communications peuvent inclure des informations au sujet de votre compte, telles qu'une demande de réinitialisation du mot de passe. Toute personne ayant accès à votre compte de messagerie ou à votre appareil mobile pourrait voir le contenu de ces communications. Lorsque nous envoyons des communications marketing ou promotionnelles, nous le faisons sur la base de votre consentement lorsque cela est nécessaire. Vous pouvez également contrôler nos communications marketing via votre compte.
Divers
- Ces Conditions (y compris notre Politique de Confidentialité) contiennent l'entière et unique entente par et entre UNiDAYS et vous-même en ce qui concerne les Prestations et les éléments inclus dans le présent document, et remplacent toutes les interprétations, les accords, déclarations et garanties antérieures et les interprétations concomitantes, à l’écrit et l’oral, concernant les Prestations.
- Les présentes Conditions sont établies en faveur à UNIDAYS et sont liées respectivement à ses successeurs et ayants-droit.
- UNiDAYS peut céder les présentes Conditions à un ayant-droit (dans son ensemble ou en partie) mais vous ne pouvez pas céder les Conditions sans un consentement écrit explicitement au préalable et procuré par UNIDAYS.
- S’il nous arrivait de faillir à appliquer toute disposition des présentes Conditions ou à répondre à une infraction de votre part ou de celle d'autres parties, ceci ne constituerait en aucun cas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement les conditions de ces Conditions ou d'agir à l'égard d’infractions similaires.
- Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra être interprétée d'une manière compatible avec les lois applicables afin de refléter, autant que possible, l'intention des parties, et les dispositions restantes ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
- Aucun élément contenu dans les présentes Conditions ne crée une relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat entre UNiDAYS et vous-même.
- Si UNiDAYS était, ou si vous étiez dans l’impossibilité d'exécuter toute obligation en vertu des présentes Conditions en raison de toute cause indépendante de la volonté de la partie invoquant cette disposition, l'exécution de la partie affectée sera prolongée pour la période de retard ou de l’incapacité d’exécution en raison d'une telle cause.
- Les dispositions des présentes Conditions destinées de par leur nature à survivre à leur résiliation ou à leur expiration survivront donc à la résiliation de votre compte ou à l'accès à tout ou partie des Prestations.
- Les titres en en-têtes et les légendes sont fournis à titre indicatif uniquement. Sauf disposition contraire ou précisée par le contexte, l'utilisation des mots ou expressions incluant : notamment, par exemple, tel que, ou toute autre expression similaire, doit être interprétée comme illustrative et ne limitera pas le sens des mots , descriptions, définitions, expressions ou termes précédant ou suivant ces mots.
- En cas de divergence entre une version de ces Conditions d'Utilisation écrite dans une langue autre que l’anglais et la version anglaise de ces conditions d'utilisation, la version anglaise prévaudra à tous les égards.
Comment nous contacter ?
Si vous désirez contacter UNiDAYS au sujet de ces Conditions, veuillez nous contacter par :
- E-mail : info@myunidays.com
- Courrier :
- Myunidays Limited, General Counsel, 2 Castle Boulevard, Nottingham, Nottinghamshire, NG7 1FB
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Pour toutes questions concernant la Politique de Confidentialité UNIDAYS ou le traitement des données personnelles par UNIDAYS, veuillez consulter la Politique de Confidentialité et/ou nous contacter par :
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- Notre représentant européen conformément à l'art. 27 RGPD est : PLANIT//LEGAL :
- Par e-mail : unidays_eu_representative@planit.legal.
- Par courrier : PLANIT//LEGAL, Jungfernstieg 1, 20095 Hambourg, Allemagne
Utilisateurs basés en Europe (hors du Royaume-Uni)
Allemagne
Si, en tant qu'utilisateur des Prestations, votre résidence habituelle se trouve en Allemagne et que vous utilisez les Prestations en tant que consommateur, alors les dispositions suivantes s'appliquent à vous en addition aux dispositions ci-dessus et, si elle contredisent les dispositions précédentes des présentes Conditions d'utilisation, les remplacent :
- Partenaire contractuel :
Votre partenaire contractuel est Myunidays Limited, immatriculée sous le numéro de société 07552253, numéro de TVA 130053865 avec siège social au 2 Castle Boulevard, Nottingham, NG7 1FB, Royaume-Uni, numéro de téléphone 0115 9853070. - Aucune garantie :
Myunidays Limited ne donne aucune garantie à l'utilisateur (par exemple, garantie de qualité, assurance de certaines propriétés). - Limitation de la responsabilité :
(1) Les demandes de dommages et intérêts de l'utilisateur sont exclues. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi qu’à la responsabilité pour d'autres dommages basés sur des failles intentionnelles ou par négligence grave aux obligations de la part de UNiDAYS ou de ses agents d'exécution ou représentants légaux. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire afin de s’aligner avec l'objectif du contrat.
(2) En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle par négligence, UNiDAYS n'est responsable que dans la mesure d'un dommage prévisible typique de ce type de contrat . Ceci ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes (1) et (2) ci-dessus s'appliquent également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d'exécution de UNIDAYS , dans l’éventualité où des réclamations leur seraient directement adressées.
(4) Les limitations de responsabilité résultant des paragraphes (1) et (2) ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où UNiDAYS aurait frauduleusement dissimulé une défectuosité ou donné un garantie de la qualité de la chose. Il en est de même si UNiDAYS et l'utilisateur ont passé un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité au sujet des produits (Produkthaftungsgesetz) restent inchangées. - Choix de la loi :
Les contrats entre Myunidays Limited et l'utilisateur sont régis par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles en exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales sur la restriction du choix des lois et sur l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l'État dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle en tant que consommateur, restent inchangées. - Règlement des litiges en ligne :
Les consommateurs peuvent utiliser le règlement des litiges en ligne (Online Dispute Resolution ou ODR) via la plateforme ODR sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L'adresse e-mail de Myunidays Limited est : info@myunidays.com - Avis conformément à la Sec. 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz) :
Myunidays Limited ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs et n'y est pas obligé.
Italie
Indépendamment de l'article 14 ci-dessus, si vous êtes un utilisateur basé en Italie, alors tout litige entre vous et nous-même concernant ces Conditions ne sera traité que par les tribunaux du lieu de votre domicile ou de votre résidence.
Vous pouvez également demander un mécanisme extrajudiciaire pour résoudre tout litige relatif aux présentes Conditions (conformément aux articles 141 du Code italien de la consommation, 6 septembre 2005 n° 206). Par exemple, vous pouvez utiliser ou consulter la plateforme européenne du règlement des litiges en ligne mentionnée ci-dessus.